Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à chaque fois que vous accédez à l’Alpha Smart App (« Application ») et que vous l’utilisez. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Möhlenhoff GmbH, Museumstraße 54a, 38229 Salzgitter (ci-après également dénommés « nous », « notre », etc. ; conjointement avec vous, également dénommés « parties »).

1. Réalisation / Champ d’application / Modification de l’application ou des conditions d’utilisation

1.1 En cochant la « case » d’acceptation des présentes conditions d’utilisation et en continuant ensuite à utiliser cette application (y compris en créant un compte), vous déclarer être d’accord avec les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne cochez pas la « case » d’acceptation des présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application. Ces conditions d’utilisation peuvent être consultées dans l’application sous « Mentions légales ». Il est également possible de télécharger, de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions d’utilisation.

1.2 Les présentes conditions d’utilisation (y compris les informations sur la protection des données) ne s’appliquent qu’à l’application elle-même et non aux produits exploités au moyen de l’application. Pour ces derniers, les accords contractuels respectifs pour l’acquisition des produits entre vous et le vendeur respectif des produits, qui peut également être nous, s’appliquent.

1.3 Nous sommes en droit de modifier les fonctionnalités fournies via l’application si une telle modification ne nécessite pas de modification des présentes conditions d’utilisation. Nous vous informerons des fonctions modifiées après l’installation d’une mise à jour correspondante au sein de l’application.

1.4 Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions d’utilisation à tout moment, dans la mesure où une telle modification est neutre ou avantageuse pour vous. Si les modifications ne sont pas neutres ou avantageuses pour vous, nous vous en informerons au moins un (1) mois avant une telle modification. Si vous ne contestez pas les modifications par écrit ou par e-mail dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la notification, les modifications prennent effet pour les parties un (1) mois après la notification. Nous vous informerons des conséquences de l’absence de contestation au moment de la notification de la modification. Vous avez également le droit de vous opposer aux modifications. Si vous vous opposez aux modifications, nous sommes toutefois en droit de résilier l’utilisation de l’application par vos soins pour motif grave, ce qui se fera en bloquant l’accès.

1.5 Pour que nous puissions vous envoyer des notifications push via l’application, vous devez avoir sélectionné le paramètre correspondant dans l’application et votre terminal mobile doit disposer d’une connexion de données à Internet.

2. Droits d’utilisation de l’application

Nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser gratuitement l’application pour contrôler certains produits que nous distribuons (« Produits compatibles »). Pour savoir de quels produits il s’agit en particulier, veuillez consulter la description ou les spécifications de chaque produit.

3. Conditions requises et utilisation de l’application

3.1 Pour utiliser l’application, votre terminal mobile a besoin d’une connexion de données à Internet et doit remplir les conditions techniques indiquées dans la configuration système requise pour cette application.
3.2 En outre, l’utilisation de l’application nécessite la création d’un « compte » pour pouvoir accéder aux fonctions de l’application. Lors de la création du compte, vous devez indiquer votre adresse e-mail et créer un mot de passe (ensemble « Informations sur le compte »). Les informations relatives au compte doivent être correctes, actuelles et complètes. Vous êtes tenu de garder les informations du compte secrètes et de ne pas transmettre les données d’accès à des tiers non autorisés (ou à d’autres utilisateurs). En cas de soupçon fondé que des données d’accès ont été portées à la connaissance de tiers non autorisés, nous pouvons être autorisés, pour des raisons de sécurité, à modifier de notre propre chef et sans préavis vos données d’accès ou à bloquer temporairement l’utilisation de votre compte.
En option, vous pouvez également télécharger une photo comme photo de profil pour votre compte.
Les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées à tout moment au cours de la procédure d’enregistrement dans le masque de saisie mis à disposition.
3.3 L’utilisation de l’application nécessite en outre que vous validiez certaines « autorisations d’accès » sur votre terminal mobile (par ex. accès au réseau, lecteur de code QR). Sans cette autorisation, l’utilisation/l’exploitation complète de l’application n’est pas possible.
3.4 Vous n’êtes pas autorisé
• à activer ou à utiliser des composants de l’application pour lesquels vous n’avez pas donné votre consentement ;
• à transférer les droits d’utilisation de l’application à des tiers ou à accorder à des tiers l’accès à l’application ;
• À modifier, traduire, reproduire, décompiler, démanteler ou examiner le code de l’application, y compris ses fonctionnalités, sauf dans la mesure où la loi l’autorise en vertu des articles 69d ou 69e de la UrhG ; ou
• à supprimer, masquer ou modifier des mentions légales, notamment celles relatives à nos droits de propriété industrielle.
3.5 En relation avec l’alinéa 3.4, vous acceptez de ne pas utiliser l’application de manière illégale ou d’une manière violant les droits d’un tiers, et de ne pas utiliser l’application avec des produits autres que les Produits Compatibles. Si vous utilisez l’application d’une manière qui enfreint les présentes conditions d’utilisation, nous sommes en droit de restreindre ou de résilier votre accès à l’application, en fonction de la nature et de la gravité de la violation des présentes conditions d’utilisation.

4. Fonction d’assistance

4.1 Outre les fonctions de contrôle des produits compatibles, vous pouvez également utiliser notre fonction d’assistance via notre application et demander une assistance technique (« prestation d’assistance ») lors de la configuration ou de l’utilisation de vos produits compatibles. L’utilisation de la fonction d’assistance est soumise aux conditions et restrictions définies dans le présent alinéa.
4.2 La fonction de support est limitée à l’assistance technique pour la mise en place ou l’utilisation de produits compatibles (y compris le paramétrage). Aucun autre service d’assistance n’est proposé et ne peut être demandé via la fonction d’assistance. La fonction de support, notamment, n’inclut pas de prestations l’installation, de programmation ou de conseil.
4.2 La fonction de support peut être utilisée via l’option de menu « Accès au support » dans l’application. Le cas de support doit alors être décrit dans le champ de texte ou via le numéro de téléphone lié à l’équipe d’assistance. L’équipe d’assistance est joignable par téléphone du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00 et le vendredi de 7h30 à 15h00.
4.3 Pour que l’équipe d’assistance puisse fournir le service d’assistance, il est nécessaire d’accéder aux données de vos Produits Compatibles (en partie des données à caractère personnel), lesquelles sont stockées dans notre Cloud.
Pour que notre équipe d’assistance sache que vous souhaitez le faire, vous devez donner l’autorisation d’accès dans l’application en cliquant sur le bouton « Autoriser l’accès ». Un code d’accès à six chiffres s’affiche ensuite dans l’application. Pour finaliser l’activation de l’accès, vous devez soit communiquer le code d’accès par téléphone à l’équipe de support, soit l’envoyer par e-mail à l’équipe de support.
4.4 Une fois l’autorisation d’accès accordée, notre équipe d’assistance peut accéder aux données de vos Produits Compatibles dans un délai de 30 jours civils afin de résoudre votre demande d’assistance. Après l’expiration de la période de l’autorisation d’accès, la possibilité d’accès pour l’équipe d’assistance prend automatiquement fin. Vous pouvez également annuler l’autorisation d’accès à tout moment en cliquant sur le bouton « Annuler l’autorisation d’accès ». Dans ce cas, le service d’assistance ne peut plus être fourni.
4.5 La fonction d’assistance est mise à disposition gratuitement. Aucun résultat n’est dû pour la prestation d’assistance et le délai de prestation dépend des ressources de l’équipe d’assistance.

5. Résiliation de l’utilisation par vous, fin du droit d’utilisation

5.1 Vous pouvez résilier à tout moment le contrat d’utilisation de l’application conclu avec nous en désinstallant l’application et en cessant ainsi de l’utiliser. Si vous téléchargez à nouveau, vous devez alors accepter encore une fois les conditions d’utilisation.
5.2 Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment le contrat d’utilisation de l’application conclu avec nous, moyennant un préavis d’un (1) mois.
5.3 Le droit de résiliation extraordinaire sans préavis n’est pas affecté par les dispositions de le présent alinéa 5.

6. Garantie et responsabilité

6.1 L’application est fournie en tant que service contractuel autonome et n’est en aucun cas couverte par les accords contractuels relatifs aux Produits Compatibles. La qualité du téléchargement de cette application ne fait pas non plus partie de ces prestations contractuelles.
6.2 Dans la mesure où l’application est fournie gratuitement, elle est fournie « en l’état » sans autre accord sur la qualité. Le bon fonctionnement, la disponibilité ainsi que l’adéquation ou l’utilisation à un usage particulier ne sont pas convenus.
6.3 L’application étant mise à disposition gratuitement, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de dommages autres que ceux causés par négligence grave ou intentionnellement.
6.4 La limitation de responsabilité définie dans l’alinéa 6.3 ne s’applique pas à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de prise en charge d’une garantie de notre part. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

7. Protection des données personnelles

Nous prenons au sérieux le traitement de vos données (données à caractère personnel) dans le respect de la protection des données. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’application (y compris la fonction d’assistance), veuillez consulter notre déclaration de confidentialité. Elles ne font pas partie des présentes conditions d’utilisation.

8. Contact

Pour toute question, plainte ou réclamation relative aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse kontakt@moehlenhoff.de.

9. Choix de loi et juridiction compétente

9.1 Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avérerait invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
9.2 La relation contractuelle est soumise uniquement au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le droit de la République fédérale d’Allemagne doit, dans la mesure où cela est juridiquement possible, rester applicable même si le droit allemand renvoie au droit d’un autre État (exclusion des règles de conflit de lois). Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel vous résidez habituellement en tant que consommateur, restent inchangées.

10. Règles spécifiques concernant Google, Inc. et Apple, Inc.

10.1 Indépendamment des présentes conditions d’utilisation, les conditions d’utilisation spécifiques de l’App Store d’Apple ou de Google Play (chacun également appelé « App Store ») s’appliquent. Ces conditions d’utilisation spécifiques de l’App Store concerné ne s’appliquent pas dans la relation avec nous.
10.2 Ni Google, Inc. (« Google ») ni Apple, Inc. (« Apple ») ne sont responsables du contenu de l’application, des services associés, de la maintenance, de l’entretien ou de l’assistance de l’application, ni de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l’application. Nous en assumons la responsabilité. Apple n’est notamment pas responsable de toute réclamation de votre part ou de tiers concernant l’application, sa possession ou son utilisation, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, au non-respect des exigences légales ou à la violation des lois sur la protection des consommateurs ou de la vie privée ou de lois similaires.
10.3 Si vous avez obtenu l’application par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple et que des réclamations sont formulées par des tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle par l’application ou sa possession ou son utilisation par vous, Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’exécution de ces réclamations.
10.4 Dans la mesure où vous avez obtenu l’application via l’App Store d’Apple, vous acceptez qu’Apple soit un tiers bénéficiaire en vertu des présentes conditions d’utilisation et que, par conséquent, Apple puisse faire appliquer ces conditions d’utilisation à votre égard (véritable contrat en faveur d’un tiers). La modification et l’annulation des présentes conditions d’utilisation, y compris les droits d’Apple, en vertu des présentes, sont réservées aux parties et ne nécessitent pas l’accord d’Apple.
10.5 Vous ne pouvez pas utiliser l’application de manière permanente ou temporaire, ni la transférer dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique, classé par le gouvernement des États-Unis d’Amérique comme soutenant des terroristes ou figurant sur une liste du gouvernement des États-Unis d’Amérique comme ayant des interdictions ou des restrictions d’exportation. Les mêmes restrictions s’appliquent aux éventuelles restrictions à l’exportation de la République fédérale d’Allemagne ou de l’Union européenne.